Décision

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Roy c. St-Valière

2011 QCRDL 13394

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110223 231 G

 

 

Date :

04 avril 2011

Régisseure :

Christine Bissonnette, juge administratif

 

Claude Roy

 

Ya-Yue Wang

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Natacha St-Valière

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire semble avoir quitté physiquement les lieux et doit 1 050 $, soit le loyer des mois de février et mars 2011, plus 60 $ pour les frais d'électricité.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 110 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 février 2011 sur la somme de 555 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Christine Bissonnette

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

28 mars 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.