Roy c. St-Valière |
2011 QCRDL 13394 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110223 231 G |
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Date : |
04 avril 2011 |
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Régisseure : |
Christine Bissonnette, juge administratif |
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Claude Roy
Ya-Yue Wang |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Natacha St-Valière |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire semble avoir quitté physiquement les lieux et doit 1 050 $, soit le loyer des mois de février et mars 2011, plus 60 $ pour les frais d'électricité.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1
110 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Christine Bissonnette |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
28 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.