Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Flikier c. Khalil

2024 QCTAL 18337

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

773775 31 20240311 G

No demande :

4239132

 

 

Date :

05 juin 2024

Devant la juge administrative :

Manon Talbot

 

Carole Flikier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amir Khalil

 

Danika Gagnon

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 390 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 285 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 130 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais de justice de 130 $;


[5]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Marc-B. Bilodeau, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

2 mai 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.