Computershare Trust Company of Canada/ Société de gestion Cogir c. Sessi |
2011 QCRDL 46247 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 090626 040 G |
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Date : |
08 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administratif |
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Computershare Trust Company Of Canada/ Société gestion Cogir |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hounkanrin Sessi |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 26 juin 2009, le locateur demandait la résiliation du bail, de même que le recouvrement du loyer (442,50 $) et tout loyer dû à la date de l’audience, avec intérêts et frais judiciaires.
[2] Le 1er octobre 2009, le locateur amendait sa demande, de sorte de réclamer la somme de 277,50 $ à titre de dommages-intérêts.
[3] Il appert de la preuve que les parties étaient liées par bail pour la période du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009, au loyer mensuel de 550 $.
[4] Il appert également que le locataire quittait son logement au terme du bail, tout en laissant impayée la somme de 140,50 $ à titre de loyer dû et ce, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes.
[5] Le locateur témoigne également que le locataire lui doit la somme de 42 $ à titre de frais de dépistage, ayant dû débourser cette somme afin de le faire retracer et de déposer la présente demande.
[6] Le locataire doit donc payer la somme de 182,50 $ au locateur, avec frais judiciaires.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail à son terme;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 182,50 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
29 novembre 2011 |
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AVIS :
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