Décision

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Computershare Trust Company of Canada/ Société de gestion Cogir c. Sessi

2011 QCRDL 46247

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 090626 040 G

 

 

Date :

08 décembre 2011

Régisseure :

Luce De Palma, juge administratif

 

Computershare Trust Company Of

Canada/ Société gestion Cogir

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hounkanrin Sessi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 26 juin 2009, le locateur demandait la résiliation du bail, de même que le recouvrement du loyer (442,50 $) et tout loyer dû à la date de l’audience, avec intérêts et frais judiciaires. 

[2]      Le 1er octobre 2009, le locateur amendait sa demande, de sorte de réclamer la somme de 277,50 $ à titre de dommages-intérêts.

[3]      Il appert de la preuve que les parties étaient liées par bail pour la période du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009, au loyer mensuel de 550 $.

[4]      Il appert également que le locataire quittait son logement au terme du bail, tout en laissant impayée la somme de 140,50 $ à titre de loyer dû et ce, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes.  

[5]      Le locateur témoigne également que le locataire lui doit la somme de 42 $ à titre de frais de dépistage, ayant dû débourser cette somme afin de le faire retracer et de déposer la présente demande.

[6]      Le locataire doit donc payer la somme de 182,50 $ au locateur, avec frais judiciaires. 

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail à son terme;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 182,50 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 juin 2009 sur la somme de 140,50 $, et à compter du 1er octobre 2009 sur la somme de 42 $, plus 71 $ à titre de frais judiciaires;

[10]   REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur

Date de l’audience :  

29 novembre 2011

 


 

AVIS :
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