Décision

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Résidentielle Metcap Vag c. Zanoun

2025 QCTAL 2587

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

829895 31 20241031 G

No demande :

4513416

 

 

Date :

07 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

Résidentielle MetCap VAG  c/o Metcap Living Management Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Saleh Souleyman Zanoun

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également le paiement des frais judiciaires.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 499 $ en plus du loyer mensuel du stationnement de 55 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 3 163 $, soit le loyer des mois d'octobre (solde de 55 $), novembre et décembre 2024.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  5.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement sauf si le locataire a acquitté, avant la date du présent jugement, la totalité du loyer dû, des intérêts et les frais;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 3 163 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 octobre 2024 sur 55 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 26,25 $.
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

 

Date de l’audience : 

16 décembre 2024

 

 

 


 

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