Décision

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Décision

Sciola c. Dorion

2015 QCRDL 29652

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

110888 31 20130913 G

No demande :

1319536

 

 

Date :

11 septembre 2015

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

MODESTO SCIOLA

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Frédéric Dorion

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (465 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 615 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2013 et doit 465 $, soit un solde de loyer du mois de juin 2013, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 465 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 septembre 2013, plus les frais judiciaires de 77 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 septembre 2015

 

 


 

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