Discepola c. Bérubé |
2013 QCRDL 28813 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
101755 31 20130724 G |
No demande: |
100804 |
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Date : |
29 août 2013 |
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Régisseure : |
Francine Jodoin, juge administratif |
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LILIANA DISCEPOLA |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude Bérubé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 080 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2013, plus 8,75 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 080 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
26 août 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.