Décision

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Décision

Vaughan c. Russell (Succession de)

2016 QCRDL 12383

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

262779 31 20160223 G

No demande :

1941631

 

 

Date :

07 avril 2016

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

KIMITHY VAUGHAN & CORINNE VAUGHAN SODEN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Succession Michael Russell

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 066 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 587 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 653 $, soit le loyer des mois de janvier (479 $), février et mars 2016, plus 49,33 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur en raison du montant dû et des circonstances exposées à l'audience justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion dans les plus brefs délais, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 653 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 février 2016 sur la somme de 1 066 $, et sur le solde à compter du 1er mars 2016, plus les frais judiciaires de 122,33 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, procureure du locateur

Date de l’audience :  

29 mars 2016

 

 

 


 

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