1.          Le locateur a produit au Tribunal administratif du logement une demande relative au non-paiement du loyer et aux retards fréquents dans le paiement du loyer.
2.          À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« TRANSACTION

Attendu que les parties sont liées par un bail concernant un logement situé au [...], Montréal (Québec), app. 404, [...];

Attendu que le locateur a déposé une demande au Tribunal administratif du Logement portant le numéro 841954;

Attendu que les parties désirent toutefois régler hors Cour le litige qui les oppose;

Attendu que les parties conviennent de stipuler par écrit les modalités et les termes de la présente transaction,

Attendu que la présente constitue une transaction au sens de l’art. 2631 C.c.Q.;

Attendu que la présente ne constitue aucunement une reconnaissance de responsabilité de part et d’autre, et n’ont pour but que d’en arriver à une entente libératoire et mutuellent acceptable pour chaque partie;

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le préambule fait partie intégrante de la présente transaction;
2. Les parties s’entendent pour que le loyer actuel de la locataire soit de 605 $, et ce jusqu’au 30 juin 2025;
3. Le locateur ne demandera aucun arrérage de loyer pour l’année 2024, ni aucune autre année précédente;
4. Les parties s’entendent pour que le loyer soit augmenté de 40 $ à partir du 1er juillet 2025;
5. À cet effet, la locataire paiera un loyer de 645 $ à partir du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2026;

6. Le paiement du loyer continue de se faire de la même façon, par virement interac, au [...]@gmail.com, chaque 1er jour du mois;
7. Les parties demandent au Tribunal du logement d’enteriner la présente transaction et de prévoir les conclusions nécessaires afin de la rendre exécutoire advenant le défaut de l’une des parties d’en respecter les conditions;
8. Les parties déclarent avoir lu et compris la présente transaction et que celle-ci represente l’expression de leur volonté et qu’elles la signent volontairement et san contrainte.

En foi de quoi, les parties ont signé à Montréal,

Le 11 avril 2025 »

(Reproduit tel quel)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

3.          ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.