Décision

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Décision

Thivierge c. Goulet

2014 QCRDL 9400

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier:

134263 26 20140203 G

No demande:

1413569

 

 

Date :

14 mars 2014

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Rena Thivierge

Stéphane Doucet

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Émilie Goulet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 3 480 $, soit les arriérés de loyer impayés jusqu’au mois de mars 2014 inclusivement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 3 480 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2014, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire des locateurs

la locataire

Date de l’audience :  

11 mars 2014

 


 

AVIS :
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