Décision

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Décision

Poirier c. Foucault (Succession de)

2015 QCRDL 18963

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

213258 31 20150423 G

No demande :

1731746

 

 

Date :

09 juin 2015

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

René Poirier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Succession de Manon-Josée Foucault (Lamarre)

 

Locataire - Partie défenderesse

et

REVENU QUÉBEC

 

Virginie Archambault

 

Parties intéressées

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 515 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au même loyer.

[3]      La locataire est décédée en janvier 2015.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 1 030 $, soit le loyer des mois d’avril et mai 2015.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 avril 2015 sur la somme de 515 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 mai 2015

 

 

 


 

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