Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Sango

2015 QCRDL 15590

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

210390 31 20150402 G

No demande :

1720085

 

 

Date :

15 mai 2015

Greffière spéciale :

Me Édith Marchand

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yvette Sango

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (685 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 au loyer mensuel de 301 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 987 $, soit le loyer des mois de février (84 $), mars, avril et mai 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 987 $, plus les frais judiciaires de 81 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Édith Marchand, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 mai 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.