Décision

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Décision

Richard c. Donovan

2016 QCRDL 32139

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

288670 22 20160726 G

No demande :

2050223

 

 

Date :

23 septembre 2016

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Eddy Richard

 

Fiducie Familiale J. & M. Arseneault

 

Jimmy Arseneault

 

Mathieu Arseneault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Sébastien Donovan

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 août 2017 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 025 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2016, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire immédiate de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ., le locataire ayant indiqué son souhait de quitter et son incapacité de payer.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 025 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2016, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

14 septembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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