Richard c. Donovan |
2016 QCRDL 32139 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
288670 22 20160726 G |
No demande : |
2050223 |
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Date : |
23 septembre 2016 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Eddy Richard
Fiducie Familiale J. & M. Arseneault
Jimmy Arseneault
Mathieu Arseneault |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Sébastien Donovan |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 août 2017 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 025 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2016, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire immédiate de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ., le locataire ayant indiqué son souhait de quitter et son incapacité de payer.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 025 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
un des locateurs |
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Date de l’audience : |
14 septembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.