Décision

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Décision

Ghazali c. Gouda

2013 QCRDL 31011

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-110613-038 31 20110613 G

31-120720-027 31 20120720 G

No demande:

49627

53195

 

 

Date :

20 septembre 2013

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

FATIMA GHAZALI

 

HASSAN EL AMRAOUI

 

Locataires - Partie demanderesse

(31-110613-038 31 20110613 G)

Partie défenderesse

(31-120720-027 31 20120720 G)

c.

ADEL GOUDA

 

Locateur - Partie défenderesse

(31-110613-038 31 20110613 G)

Partie demanderesse

(31-120720-027 31 20120720 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Ces deux demandes ont été réunies pour auditions et décision commune.

[2]      Les locataires demandent une diminution de loyer et des dommages-intérêts de 3 000 $ pour harcèlement et des frais payés en trop pour l'électricité.

[3]      Le locateur réclame 1 300 $ d'indemnité de relocation et 2 300 $ de dommages pour repeindre et réparer le logement après le départ des locataires.

[4]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 300 $.

[5]      À la lumière de la preuve soumise, le Tribunal considère qu'aucune des parties n'a pu établir de manière prépondérante les dommages qu'elle aurait subis.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande des locataires;


[7]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locataire Hassan El Amraoui

le locateur

Date de l’audience :  

5 septembre 2013

 


 

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