Décision

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Décision

Dumontet c. Dubois

2021 QCTAL 19494

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

Nos dossiers :

532260 23 20200806 Q

532260 23 20200806 T

Nos demandes :

3274278

3274298

 

 

Date :

29 juillet 2021

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Stéphane Dumontets

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Jocelin Dubois

 

Locateur - Partie défenderesse

et

Luc Pilettes

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire a produit au Tribunal administratif du logement une demande de rétractation d'une décision et autorisation pour intervenir.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 juillet 2021

 

 

 


 

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