Société immobilière Bélair c. Desrosiers | 2024 QCTAL 42011 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Québec |
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No dossier : | 823753 18 20240927 G | No demande : | 4480180 |
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Date : | 20 décembre 2024 |
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson |
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Société Immobilière Bélair | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Ashley Desrosiers Boissy Natacha | |
Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 110 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
- La preuve démontre que les locataires doivent 2 220 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2024 inclusivement.
- Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 2 220 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2024, plus les frais de justice et de notification de 113,25 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement.
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| Stéphan Samson |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 22 novembre 2024 |
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