R. Brisson & Associés c. David |
2014 QCRDL 25876 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier: |
159608 28 20140612 G |
No demande: |
1516050 |
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Date : |
23 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administratif |
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R. Brisson & Associés |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Philippe David |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 030 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 1 015 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1 035 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 030 $, soit le loyer du mois de juillet 2014 (1 030 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 030 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.