[1]         Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 605 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais de justice et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]         La demande a été signifiée à la succession du locataire ainsi qu’à Revenu Québec, à titre de partie intéressée, par huissier.

[3]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 605 $.

[4]         La preuve révèle que le locataire est décédé et qu’au jour de l'audience la partie défenderesse doit la somme de 3 025 $ à titre de loyer.

[5]         CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE la partie défenderesse Succession Robert Roy à la locatrice la somme de 3 025 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 26 janvier 2023 sur la somme de 605 $, et sur la balance à compter de chaque versement, plus 130 $ pour les frais de justice et de signification;

[8]         ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.