1.          Les locataires ont déposé au Tribunal une demande, notamment en remise de possession du logement, en dispense de payer le loyer, en dommages-intérêts moraux, en dommages-intérêts matériels, en dommages punitifs, pour les frais et en exécution provisoire.
2.          Les parties ont convenu de l’entente interlocutoire suivante :

« Considérant la demande des locataires

Considérant la demande de remise du locateur

Considérant l’objection des demanderesses à la demande de remise

En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit, le tout sans préjudice aux droits des parties :

1. Les parties conviennent de visiter des logements, rue Bédard 42,44 et 46 à Gatineau ce 30 avril 2025 à 13 h.
2. À l’entière discrétion des demanderesses, celle-ci pourront conclure un nouveau bail pour le même prix pour un logement convenu ou être relocalisée de façon temporaire au logement convenu en attendant la réintégration du logement en litige

3. Quelque soit le logement convenu, le prix du loyer sera de 1 423 $
4. Les demanderesses sont dispensées de payer le loyer pour les mois de mai 2025 à septembre 2025 étant entendu que les loyers sont à jour au 30 avril 2025.
5. Le défendeur s’engage à permettre aux locataires de prendre possession du logement convenu au plus tard le 1er mai 2025.
6. Les parties conviennent que la présente entente ne met pas fin au litige et elles déposeront un formulaire de mise au rôle pour fixer une prochaine date, au besoin.

à Gatineau ce 30 avril 2025 » (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

3.          ENTÉRINE l’entente interlocutoire intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer 
4.          DEMANDE au Maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour enquête et audition au mérite pour les autres conclusions de la demande originaire, pour une durée de 2 h 30, et ce, dans les meilleurs délais.