Décision

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Décision

Cousineau c. Perreault

2017 QCRDL 29281

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

342002 31 20170615 G

No demande :

2269816

 

 

Date :

12 septembre 2017

Régisseure :

Manon Talbot, juge administrative

 

Alexandre Cousineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicole Perreault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 18 janvier 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2017, soit à la fin de son bail et doit 1 100 $, soit le loyer des mois d'avril et juin 2017.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 juin 2017, plus les frais judiciaires de 74 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

29 août 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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