Cousineau c. Perreault |
2017 QCRDL 29281 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
342002 31 20170615 G |
No demande : |
2269816 |
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Date : |
12 septembre 2017 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
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Alexandre Cousineau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nicole Perreault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 18 janvier 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2017, soit à la fin de son bail et doit 1 100 $, soit le loyer des mois d'avril et juin 2017.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 100 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
29 août 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.