Décision

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Joseph c. Tessier

2025 QCTAL 17194

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

825911 31 20241007 G

No demande :

4492527

 

 

Date :

26 mai 2025

Devant le juge administratif :

Jean Gauthier

 

Ulrick Junior Joseph

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Cassandra Tessier

 

Colocataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locataire demande la résiliation du bail et l’expulsion de sa colocataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail de colocation au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la colocataire doit un total de 3200 $ pour couvrir les quatre mois de loyers dus jusqu’au mois de mai 2025.
  4.          La colocataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'article 1971 du Code civil du Québec.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec.
  6.          Le Tribunal juge à propos d’ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l’appel conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c.T-15.01.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la colocataire à payer au locataire la somme de 3200 $ et les frais de justice de notification de 102,50 $.
  2.          À défaut par la colocataire de payer avant jugement le loyer dû, les intérêts et les frais :
  3.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la colocataire et de tous les occupants du logement dans les 11 jours des présentes;

  1.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience : 

21 mai 2025

 

 

 


 

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