Décision

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Noël c. Fairhead

2022 QCTAL 21358

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

633931 36 20220524 G

No demande :

3561473

 

 

Date :

27 juillet 2022

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

Mario Noel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Zachary Fairhead

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er décembre 201 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire va quitter le logement le 1er juillet 2022 suivant une entente entre les parties et doit 1 800 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2022, plus 93 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]         Le locataire est condamné à prendre la responsabilité des factures d'Hydro-Québec à partir du 1er décembre 2021

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 mai 2022, plus les frais de justice de 173 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

29 juin 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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