[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 720,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]         Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]         Le Tribunal a autorisé le locateur à produire après audience les primes d’assurances en vigueur au 31 décembre 2022, et ce au plus tard le 15 septembre 2023. Ces documents ont été déposés au greffe le 1er septembre 2023.

[5]         Le locateur a le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

FIXATION

[6]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 15,91 $ par mois, s’établissant comme suit :

[7]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[8]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 15,91 $ est justifié;

[9]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation des locataires au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 736,00 $ par mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[11]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[12]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] Idem note 1.