Décision

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Décision

Lévis (Office municipal d'habitation de) c. Baribeau

2016 QCRDL 35739

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

291995 18 20160817 G

No demande :

2065579

 

 

Date :

24 octobre 2016

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lévis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cynthia Baribeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 385 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, mais la partie-locataire a quitté les lieux loués au mois de juin 2016 après avoir donné un avis de deux mois au locateur.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 770 $ à titre de loyer pour les mois de juillet et août 2016 représentant les deux mois de loyers visés par l'avis donné par la locataire.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5]      CONSIDÉRANT que la locataire a quitté les lieux loués avant l’avis de départ de deux mois;

[6]      CONSIDÉRANT que la locataire doit payer une somme de 770 $ représentant les loyers des mois de juillet et août 2016;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 770 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 17 août 2016, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 octobre 2016

 

 

 


 

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