Décision

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Décision

Hab. Sherbrooke Forest c. Snowball

2017 QCRDL 9750

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

315480 31 20170117 G

No demande :

2161379

 

 

Date :

27 mars 2017

Régisseure :

Luce De Palma, juge administrative

 

Les Hab. Sherbrooke Forest

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dallacy Snowball

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 17 janvier 2017, le locateur demande la résiliation du bail, de même que le recouvrement du loyer (2 712 $), et tout le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais.

[2]      Le locateur demande également la résiliation du bail pour de fréquents retards dans le paiement du loyer.

[3]      Il appert de la preuve que les parties sont liées par un bail pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 pour un loyer mensuel de 678 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve révèle également que le locataire doit la somme de 2 268 $, soit le loyer des mois de décembre 2016 (solde de 234 $), janvier, février et mars 2017, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 9 $ à titre de frais de signification par huissier.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur demande toujours la résiliation du bail pour de fréquents retards dans le paiement du loyer.

[7]      Il explique en effet que le locataire est fréquemment en retard dans le paiement de son loyer, payant très tardivement et laissant s'accumuler des soldes, de mois en mois.

[8]      Il soumet également avoir d'importantes obligations financières à assumer sur cet immeuble, de sorte qu'il se doit de supporter le manque à gagner causé par les retards de paiement du locataire.

[9]      Au surplus, la gestion de ce logement est anormalement lourde, devant attendre et courir sans cesse après l'argent de ce loyer, lequel est pourtant dû le premier jour de chaque mois, d'après la loi et le bail.

[10]   À ce jour, et malgré la présente demande, la situation n'est pas corrigée, tel que déjà établi, alors qu'un solde important demeure en souffrance.

[11]   Nul doute, de l'avis du Tribunal, que la situation démontrée cause au locateur un préjudice sérieux, et ce, en termes de temps, d'énergie et d'argent.


[12]   Cela étant, le Tribunal estime qu'il y a lieu de résilier le bail également pour ce motif de retards fréquents dans le paiement du loyer.

[13]   Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[14]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[15]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[16]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 268 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 janvier 2017 sur la somme de 912 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus 83 $ à titre de frais judiciaires;

[17]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

20 mars 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.