Lapointe c. Nadeau | 2022 QCTAL 18884 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 628092 24 20220422 G | No demande : | 3532093 | |||
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Date : | 05 juillet 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantal Boucher | |||||
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Michel Lapointe |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Stéphane Nadeau |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 670 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 1 680 $, soit un solde de 340 $ sur avril 2022 et les loyers de mai et juin 2022.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur s’en désiste à l'audience.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 680 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 avril 2022 sur 1 440 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 80 $ et de notification prévus au Tarif de 9,75 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Chantal Boucher | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 22 juin 2022 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.