Décision

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Décision

Fournier c. Buanocore

2018 QCRDL 18561

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

392215 18 20180409 G

No demande :

2477600

 

 

Date :

30 mai 2018

Régisseure :

Lucie Béliveau, juge administrative

 

Pierre Fournier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Fabio Buanocore

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 585 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 425 $ soit le solde du loyer du mois de mai 2018.

[4]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée.

[5]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, en raison des circonstances exposées à l’audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 425 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 avril 2018, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 84 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours ultérieurs;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

17 mai 2018

 

 

 


 

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