Fournier c. Buanocore |
2018 QCRDL 18561 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
392215 18 20180409 G |
No demande : |
2477600 |
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Date : |
30 mai 2018 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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Pierre Fournier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Fabio Buanocore |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer
dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon
l’article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 585 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 425 $ soit le solde du loyer du mois de mai 2018.
[4] Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée.
[5] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 425 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours ultérieurs;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
17 mai 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.