9353-5540 Québec inc. c. Bérard |
2017 QCRDL 20220 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
333761 24 20170427 G |
No demande : |
2232467 |
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Date : |
19 juin 2017 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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9353-5540 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Joey Bérard
Marc-André Morin
Sabrina Chavanel |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (120 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 31 janvier 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2017 et doivent 720 $ en arrérages de loyer.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 avril 2017 sur la somme de 120 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 juin 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.