Domaines Lasalle c. Mohammadi |
2018 QCRDL 24571 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
402892 31 20180607 G |
No demande : |
2520426 |
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Date : |
19 juillet 2018 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Domaines Lasalle |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Ali Shah Mohammadi
Ghulam Sarwar Hassanzada
Masoud Mohamedishangelabad
Reshad Ahmad |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 125 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 125 $, soit le loyer des mois de juin (375 $) et juillet 2018, plus 36 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairemen à payer à la locatrice la
somme de 1 125 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice les locataires, Masoud Mohamedishangelabad et Reshad Ahmad |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.