Décision

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Décision

Domaines Lasalle c. Mohammadi

2018 QCRDL 24571

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

402892 31 20180607 G

No demande :

2520426

 

 

Date :

19 juillet 2018

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Domaines Lasalle

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Ali Shah Mohammadi

 

Ghulam Sarwar Hassanzada

 

Masoud Mohamedishangelabad

 

Reshad Ahmad

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 125 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 125 $, soit le loyer des mois de juin (375 $) et juillet 2018, plus 36 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[7]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairemen à payer à la locatrice la somme de 1 125 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2018, plus les frais judiciaires de 111 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

les locataires, Masoud Mohamedishangelabad et Reshad Ahmad

Date de l’audience :  

13 juillet 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.