Gérécomm inc. c. Danis-Demers |
2014 QCRDL 30051 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
165265 31 20140718 G |
No demande : |
1540468 |
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Date : |
02 septembre 2014 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Gérécomm Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Pier Danis-Demers |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 avril 2015 au loyer mensuel de 604 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 812 $, soit le loyer des mois de juin 2014 à août 2014.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 812 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
25 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.