Investissements Nomac ltée c. Gouajou |
2011 QCRDL 22790 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 110505 008 G |
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Date : |
10 juin 2011 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Les Investissements Nomac Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manuela Mukam Gouajou |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 juin 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.