Décision

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Investissements Nomac ltée c. Gouajou

2011 QCRDL 22790

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110505 008 G

 

 

Date :

10 juin 2011

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Les Investissements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Manuela Mukam Gouajou

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 mai 2011 sur la somme de 500 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 juin 2011

 


 

AVIS :
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