Décision

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Décision

Lagacé c. Courval

2015 QCRDL 30129

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

231731 31 20150812 G

No demande :

1812468

 

 

Date :

14 septembre 2015

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

LOUIS-PHILIPPE LAGACÉ

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Courval

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 221 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 12 janvier 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 657 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 878 $, soit le loyer des mois de mai (250 $), juin à septembre 2015.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 878 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 août 2015 sur la somme de 2 221 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

8 septembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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