Décision

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Coopérative L'Avant-Garde c. Gagné

2011 QCRDL 36947

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Hyacinthe

 

No :          

23 110825 003 G

 

 

Date :

12 octobre 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Coopérative L'Avant-Garde

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Gagné

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 457 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 520 $, moins un rabais de membre de 75 $ et une subvention de 281 $ par mois. En fait, la locataire paie un loyer mensuel de 164 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 785 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en octobre 2011 inclusivement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 785 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 août 2011 sur la somme de 457 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 74 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 octobre 2011

 


 

AVIS :
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