Décision

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Arruda c. Pires

2024 QCTAL 29465

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

804192 31 20240627 G

No demande :

4378601

 

 

Date :

18 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

José Arruda

 

Manuel Chaves

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Osvalda Pires

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 732 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 622 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 622 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 4 976 $, soit le loyer des mois de janvier à août 2024.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 4 976 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2024, sur la somme de 3 732 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 96,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

 

Date de l’audience : 

7 août 2024

 

 

 


 

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