Arruda c. Pires | 2024 QCTAL 29465 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 804192 31 20240627 G | No demande : | 4378601 | |||
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Date : | 18 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
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José Arruda
Manuel Chaves |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Osvalda Pires |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 732 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 622 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 622 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 4 976 $, soit le loyer des mois de janvier à août 2024.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 4 976 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2024, sur la somme de 3 732 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 96,75 $.
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Lise Gélinas | ||
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Présence(s) : |
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Date de l’audience : | 7 août 2024 | ||
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