Décision

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Décision

Lavallée Bissonnette c. Couture

2019 QCRDL 34813

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

479128 37 20190904 G

No demande :

2839075

 

 

Date :

31 octobre 2019

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Lisette Lavallée Bissonnette

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Éric Couture

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 104 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 498 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2019 et doit 1 594 $, soit le loyer des mois de juillet (100 $), août, septembre et octobre 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 594 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 septembre 2019 sur la somme de 1 104 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

11 octobre 2019

 

 

 


 

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