Investissement Michel Perron inc. c. Rhéaume |
2015 QCRDL 29204 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
231062 37 20150806 G |
No demande : |
1809172 |
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Date : |
03 septembre 2015 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Investissement Michel Perron inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Josée Rhéaume |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 690 $, soit le loyer du mois d'août 2015.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 690 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
26 août 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.