Décision

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Décision

Investissement Michel Perron inc. c. Rhéaume

2015 QCRDL 29204

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

231062 37 20150806 G

No demande :

1809172

 

 

Date :

03 septembre 2015

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administrative

 

Investissement Michel Perron inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Josée Rhéaume

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 690 $, soit le loyer du mois d'août 2015.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 690 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2015, plus les frais judiciaires de 72 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

26 août 2015

 

 

 


 

AVIS :
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