Cardenas c. Tang | 2025 QCTAL 13438 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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Nos dossiers : | 824856 31 20241002 G 824856 31 20241002 T | Nos demandes : | 4485762 4590279 | |||
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Date : | 22 avril 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
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Nguon Se Tang |
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Locatrice - Partie demanderesse (824856 31 20241002 G) Partie défenderesse (824856 31 20241002 T) | ||||||
c. | ||||||
Jhon Jairo Cardenas |
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Locataire - Partie défenderesse (824856 31 20241002 G) Partie demanderesse (824856 31 20241002 T) | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue le 20 novembre 2024.
- L’avocate de la locatrice déclare acquiescer à la demande de rétractation.
- L’avocat du locataire formule alors une demande verbale pour déclaration d’abus quant à la demande originaire conformément à l’article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1]. Il ajoute qu’une réclamation en dommages y sera jointe.
- Tel que discuté à l’audience, cette demande doit être faite par écrit et notifiée à la locatrice.
- Il a été convenu de scinder l’instance. Les parties devraient être convoquées ultérieurement sur la demande d’abus et de dommages.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- PREND ACTE de l’acquiescement à jugement sur la demande de rétractation;
- RÉTRACTE ET ANNULE la décision rendue le 20 novembre 2024;
- ET PROCÉDANT À RENDRE JUGEMENT :
- PREND ACTE du désistement de la locatrice;
- CONVOQUE les parties sur la demande originaire afin qu’il soit disposé de la demande en abus du locataire.
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Francine Jodoin | ||
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Présence(s) : | le locataire Me Daniel Atudorei, avocat du locataire Me Felicia Marino, avocate de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 8 avril 2025 | ||
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[1] RLRQ c-T-15-01.
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