Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Brady c. Geada

2011 QCRDL 19044

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 101223 036 T 110214

 

 

Date :

18 mai 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Kim Brady

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Graciano Geada

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a produit une demande de rétractation de la décision rendue le 8 février 2011 qui résiliait le bail.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve au soutien de la demande;

[4]      CONSIDÉRANT que le locateur a démontré que la demande n'avait pour objectif que de retarder l'exécution de la décision;

[5]      CONSIDÉRANT la modification de la Loi sur la Régie du logement qui prévoit maintenant au deuxième alinéa de l’article 63.2 que :

« 63.2…

Lorsque la Régie constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine. »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande;

[7]      DÉCLARE la locataire forclos de produire toute nouvelle demande dans le présent dossier, sauf autorisation du président ou de la personne qu’il désigne à cette fin.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

11 mai 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.