Brady c. Geada |
2011 QCRDL 19044 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 101223 036 T 110214 |
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Date : |
18 mai 2011 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Kim Brady |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Graciano Geada |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire a produit une demande de rétractation de la décision rendue le 8 février 2011 qui résiliait le bail.
[2] CONSIDÉRANT l'absence de la locataire;
[3] CONSIDÉRANT l'absence de preuve au soutien de la demande;
[4] CONSIDÉRANT que le locateur a démontré que la demande n'avait pour objectif que de retarder l'exécution de la décision;
[5] CONSIDÉRANT la modification de la Loi sur la Régie du logement qui prévoit maintenant au deuxième alinéa de l’article 63.2 que :
« 63.2…
Lorsque la Régie constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande;
[7] DÉCLARE la locataire forclos de produire toute nouvelle demande dans le présent dossier, sauf autorisation du président ou de la personne qu’il désigne à cette fin.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
11 mai 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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