Décision

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Décision

Drouin St-Amand c. Immeubles Roy-Lyon inc.

2020 QCTAL 7473

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

532274 15 20200807 G

No demande :

3040896

 

 

Date :

16 novembre 2020

Devant le juge administratif :

André Gagnier

 

Shaïla Drouin St-Amand

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Les Immeubles Roy-Lyon Inc.

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande de condamner la partie défenderesse à la somme de 3 946,65 $ à titre de dommages moraux pour les troubles et inconvénients subis par la demanderesse, le tout avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec. Elle demande également de diminuer le loyer de 306,00 $ par mois à compter du 4 juillet 2020 jusqu’au 24 juillet 2020.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« #1- Le Bail sera résilié au 1er Decembre 2020 libérant la locataire à compté de cette date. La

# 2- La locatrice (Les Imm. Roy/Lyon) versera la somme de 288.00 à la locataire (Shaïla Drouin) le ou avant le 1er Novembre 2020.» (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

la locataire

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

26 octobre 2020

 

 

 


 

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