Drouin St-Amand c. Immeubles Roy-Lyon inc. |
2020 QCTAL 7473 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
532274 15 20200807 G |
No demande : |
3040896 |
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Date : |
16 novembre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
André Gagnier |
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Shaïla Drouin St-Amand |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Les Immeubles Roy-Lyon Inc. |
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Locatrice - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La
locataire demande de condamner la partie défenderesse à la somme de
3 946,65 $ à titre de dommages moraux pour les troubles et
inconvénients subis par la demanderesse, le tout avec intérêts et l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« #1- Le Bail sera résilié au 1er Decembre 2020 libérant la locataire à compté de cette date. La
# 2- La locatrice (Les Imm. Roy/Lyon) versera la somme de 288.00 à la locataire (Shaïla Drouin) le ou avant le 1er Novembre 2020.» (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
la locataire le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
26 octobre 2020 |
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AVIS :
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