Décision

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Turcotte c. Leclerc

2024 QCTAL 41612

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

810101 28 20240724 G

No demande :

4411407

 

 

Date :

16 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

Sylvain Turcotte

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hélène Leclerc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Par un recours introduit le 24 juillet 2024, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d’un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), les frais de justice, de même que l’exécution provisoire malgré l’appel.
  2.          CONSIDÉRANT qu’à l’audience les parties ont convenu d’une entente et qu’elles demandent au Tribunal d'entériner ladite entente pour valoir décision.
  3.          CONSIDÉRANT qu’elles ont convenu de l’entente suivante :

« 1- La locataire verse 1475 $ au propriétaire ce jour;

2- La locataire s’engage à payer le 1er de chaque mois à partir du 1er décembre 2024, le loyer en entier de 1 090 $;

3- Le propriétaire s’engage à vérifier et corriger s’il y a lieu les 8 items suivants : A) la fenêtre de Sébastien B) la grille de la hotte de cuisinière c) le balcon en haut D) la fenêtre de cuisine E) le bain F) la porte de cuisine G) le plancher de la remise du balcon arrière H) la trappe au-dessus de la douche;

4- Lorsque la locataire fera ses démarches pour le PSL, le propriétaire va collaborer;

5- La locataire doit rembourser les frais de 113,25 $ d’ici le 1er décembre 2024;

6- D’ici le 30 avril 2025, les 8 items, seront réparés, s’il y a lieu; »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer;
  2.          Sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le locateur

Me Mélanie Chaperon, avocate du locateur

la locataire

Me Madeleine Leduc, avocate de la locataire

Date de l’audience : 

5 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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