Décision

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Lamy c. Laferrière

2011 QCRDL 41361

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Joliette

 

No :          

29 111003 007 G

 

 

Date :

03 novembre 2011

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Alain Lamy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Laferrière

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision même s’il y a appel.

[2]      À l’audience, les parties ont convenu de l’entente suivante :

« Les parties conviennent de régler la présente cause quant a la réclamation de loyer et éviction.

Le locataire s’engage a payer les arrérages de loyer de 920 au moyen de versements mensuels de 150 dollars débutant le 1er novembre 2011 et un dernier paiement de 170 le 1er avril 2012 le tout sans frais, si les termes de la présente sont respectés.

Le locateur accepte les termes de cette entente.

Cette entente est conclue sans préjudice aux droits des parties relativement a 2 autres causes pendantes devant la Régie du logement

Soit 29-111003-002-G

Et - 29-111013-004-G. »

[3]      CONSIDÉRANT l’entente intervenue;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      DONNE ACTE à l'entente intervenue et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Me Paul Thiffault, avocat du locataire

Date de l’audience :  

26 octobre 2011

 


 

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