Lamy c. Laferrière |
2011 QCRDL 41361 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Joliette |
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No : |
29 111003 007 G |
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Date : |
03 novembre 2011 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Alain Lamy |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Laferrière |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision même s’il y a appel.
[2] À l’audience, les parties ont convenu de l’entente suivante :
« Les parties conviennent de régler la présente cause quant a la réclamation de loyer et éviction.
Le locataire s’engage a payer les arrérages de loyer de 920 au moyen de versements mensuels de 150 dollars débutant le 1er novembre 2011 et un dernier paiement de 170 le 1er avril 2012 le tout sans frais, si les termes de la présente sont respectés.
Le locateur accepte les termes de cette entente.
Cette entente est conclue sans préjudice aux droits des parties relativement a 2 autres causes pendantes devant la Régie du logement
Soit 29-111003-002-G
Et - 29-111013-004-G. »
[3] CONSIDÉRANT l’entente intervenue;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] DONNE ACTE à l'entente intervenue et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire Me Paul Thiffault, avocat du locataire |
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Date de l’audience : |
26 octobre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.