Placements Lionel Boucher inc. c. Vigeant |
2011 QCRDL 20893 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110406 048 G |
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Date : |
26 mai 2011 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Placements Lionel Boucher Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nicole Vigeant |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2011 et doit 890 $, soit le loyer des mois de mars (solde de 415 $) et avril 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 890 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 avril 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 mai 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.