Québec (Office municipal d'habitation de) c. Flamand

2016 QCRDL 9406

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

257083 18 20160125 G

No demande :

1918377

 

 

Date :

14 mars 2016

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Manon Flamand

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 360 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 350 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 477 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2016 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 477 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 9 mars 2016, plus 92 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 mars 2016

 

 

 


 

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