Québec (Office municipal d'habitation de) c. Flamand |
2016 QCRDL 9406 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
257083 18 20160125 G |
No demande : |
1918377 |
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Date : |
14 mars 2016 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Flamand |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 360 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 350 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 477 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2016 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 477 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 mars 2016 |
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