Décision

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Décision

Barriault c. Rivard

2020 QCRDL 8423

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

466575 10 20190614 G

No demande :

2785099

 

 

Date :

10 mars 2020

Régisseure :

Suzanne Guévremont, juge administrative

 

Jeannot Barriault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gaétan Rivard

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019 et doit 650 $, soit le dernier mois de loyer, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme. Il allègue une entente verbale avec l’épouse du locateur le dispensant de payer juin 2019. Le locateur nie l’existence d’une telle entente. Le Tribunal privilégie la version du locateur à celle du locataire.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 juin 2019, plus les frais judiciaires de 99 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

27 février 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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