Décision

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Décision

9125-5208 Québec inc. c. Poulin-Engelman

2016 QCRDL 25287

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

281504 31 20160609 G

No demande :

2017717

 

 

Date :

21 juillet 2016

Régisseure :

Manon Talbot, juge administrative

 

9125-5208 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mathieu Poulin-Engelman

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 535 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La signification de la demande a été faite par huissier.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 3 mois au même loyer.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 2 130 $, soit le loyer des mois d’avril (345 $), mai, juin et juillet 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 130 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 juin 2016 sur la somme de 1 535 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 juillet 2016

 

 

 


 

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