9125-5208 Québec inc. c. Poulin-Engelman |
2016 QCRDL 25287 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
281504 31 20160609 G |
No demande : |
2017717 |
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Date : |
21 juillet 2016 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
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9125-5208 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mathieu Poulin-Engelman |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 535 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La signification de la demande a été faite par huissier.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 3 mois au même loyer.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 130 $, soit le loyer des mois d’avril (345 $), mai, juin et juillet 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 130 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 juillet 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.