Décision

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Décision

Chamberland c. Tremblay

2019 QCRDL 29695

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

434162 15 20181228 G

No demande :

2657595

 

 

Date :

16 septembre 2019

Régisseure :

Lise Gélinas, juge administrative

 

Claude Chamberland

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tommy Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 720,89 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 445 $.

[3]      Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement en juin 2018 et doit 103,48 $ représentant des frais de dépistage, plus 617,41 $ à titre de pertes et dégradations au logement.

[4]      Le Tribunal ne retient nullement les témoignages du locataire et de ses témoins concernant l’état du logement à son départ.

[5]      Le Tribunal conclut que les dommages sont dus et que le bail a été résilié de plein droit par le départ du locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 720,89 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 28 décembre 2018, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

4 juillet 2019

 

 


 

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