Rendel Sylver c. Godin-Rodriguez | 2022 QCTAL 23481 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 637286 31 20220608 G | No demande : | 3579227 | |||
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Date : | 19 août 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Stella Croteau | |||||
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Beatrice Rendel Sylver
Faustin Rendel |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Andrew-José Godin-Rodriguez
Jasmin Labonville |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Ils demandent également les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 800 $.
[3] Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 3 juillet 2022 et doivent 1 600 $, soit le loyer de mai et juin 2022.
[4] Les locataires ayant quitté le logement, la demande de résiliation de bail est devenue sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Stella Croteau | ||
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Présence(s) : | le locateur agissant pour lui-même et à titre de mandataire pour la locatrice | ||
Date de l’audience : | 22 juillet 2022 | ||
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