Décision

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Rendel Sylver c. Godin-Rodriguez

2022 QCTAL 23481

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

637286 31 20220608 G

No demande :

3579227

 

 

Date :

19 août 2022

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

Beatrice Rendel Sylver

 

Faustin Rendel

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Andrew-José Godin-Rodriguez

 

Jasmin Labonville

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Ils demandent également les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 800 $.

[3]         Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 3 juillet 2022 et doivent 1 600 $, soit le loyer de mai et juin 2022.

[4]         Les locataires ayant quitté le logement, la demande de résiliation de bail est devenue sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 juin 2022, plus les frais de 80 $ et de notification prévus au Tarif de 9,75 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

le locateur agissant pour lui-même et à titre de mandataire pour la locatrice

Date de l’audience : 

22 juillet 2022

 

 

 


 

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