Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Déjean

2016 QCRDL 4919

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Montréal

No dossier :	242773 31 20151021 G			No demande :	1858747

Date :		09 février 2016
Régisseure :			Francine Jodoin, juge administrative

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal
Locateur - Partie demanderesse
c.
Donica Déjean
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 027 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2] Il s'agit d'un bail du 1^er décembre 2014 au 30 novembre 2015 au loyer mensuel de 491 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 501 $.

[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 984 $, soit le loyer des mois d’octobre, novembre, décembre 2015 et janvier 2016, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4] La locataire admet devoir cette somme.

[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 984 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 octobre 2015 sur la somme de 491 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.


		Francine Jodoin

Présence(s) :	M^e Marc Poirier, avocat du locateur la locataire
Date de l’audience :	25 janvier 2016

D É C I S I O N