Waterloo (Office municipal d'habitation de) c. Aspirot |
2013 QCRDL 1760 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No : |
24 121204 001 G |
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Date : |
17 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Office Municipal D'Habitation De Waterloo |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lyne Aspirot |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 652 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 327 $.
[3] La locataire a quitté les lieux loués le 1er janvier 2013. La preuve démontre qu’elle doit 652 $, soit le loyer des mois de novembre (solde de 325 $) et décembre 2012.
[4] Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 652 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
- à compter du 4 décembre 2012 sur la somme de 325 $,
- à compter du 1er janvier 2013 sur la somme de 327 $;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.