Décision

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Décision

Waterloo (Office municipal d'habitation de) c. Aspirot

2013 QCRDL 1760

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No :          

24 121204 001 G

 

 

Date :

17 janvier 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Waterloo

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lyne Aspirot

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 652 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 327 $.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués le 1er janvier 2013. La preuve démontre qu’elle doit 652 $, soit le loyer des mois de novembre (solde de 325 $) et décembre 2012.

[4]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 652 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

- à compter du 4 décembre 2012 sur la somme de 325 $,

- à compter du 1er janvier 2013 sur la somme de 327 $;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 janvier 2013

 


 

AVIS :
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