SLG Properties Inc. c. Nicizanye | 2023 QCTAL 40628 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 745117 31 20231108 G | No demande : | 4104620 | |||
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Date : | 21 décembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Claudine Novello | |||||
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SLG Properties inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ig Nicizanye |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
JIMMY BIZIMANA |
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Caution - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 800 $, soit, par imputation de paiement, novembre (1 200 $) et décembre 2023 (en appliquant le dépôt de sécurité), plus 46 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire et la caution à payer à la locatrice la somme de 2 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claudine Novello | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice Me Nikita Parkhaev, avocate de la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 4 décembre 2023 | ||
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