Fortin c. Pouliot | 2025 QCTAL 20350 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Québec |
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No dossier : | 858504 18 20250305 G | No demande : | 4657560 |
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Date : | 04 juin 2025 |
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson |
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Karine Fortin Yvan Côté | |
Locateurs - Partie demanderesse |
c. |
Emerik Pouliot Vanessa Caron | |
Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
- La preuve démontre que les locataires doivent 4 440 $, soit le loyer des mois de février (540 $), mars, avril et mai 2025 inclusivement.
- Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 4 440 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2025, plus les frais de justice et de notification de 97 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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| Stéphan Samson |
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Présence(s) : | les locateurs |
Date de l’audience : | 5 mai 2025 |
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