Décision

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Fortin c. Pouliot

2025 QCTAL 20350

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

858504 18 20250305 G

No demande :

4657560

 

 

Date :

04 juin 2025

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Karine Fortin

 

Yvan Côté

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Emerik Pouliot

 

Vanessa Caron

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
  4.          La preuve démontre que les locataires doivent 4 440 $, soit le loyer des mois de février (540 $), mars, avril et mai 2025 inclusivement.
  5.          Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 4 440 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2025, plus les frais de justice et de notification de 97 $;

Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
  2.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience : 

5 mai 2025

 

 

 


 

AVIS :
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